Aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise

L’Accre est renommée « l’exonération de début d’activité de création ou reprise d’entreprise » et bénéficiera, à partir du 1er janvier 2019, à tout créateur ou repreneur d’entreprise disposant d’un certain niveau de revenu ou de rémunération

Rappel. Pour les créations et les reprises d’entreprise intervenues depuis le 1^er janvier 2017, l’exonération de cotisations de sécurité sociale du dispositif de l’Accre (aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise) est accordée dans la limite d’un certain niveau de revenus ou de rémunérations des bénéficiaires.

Les demandeurs d’emploi, certaines personnes en difficulté et les jeunes de moins de 26 ans notamment qui créent ou reprennent une activité économique, industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société dont ils assurent le contrôle effectif, peuvent bénéficier, sous certaines conditions, de l’aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise, l’Accre.

Pour les cotisations et contributions sociales dues depuis le 1^er janvier 2017, l’Accre permet au créateur ou repreneur d’entreprise de bénéficier, pendant 1 an (12 mois), d’une exonération totale des cotisations d'assurances maladie-maternité, veuvage, vieillesse, invalidité et décès et d’allocations familiales lorsque son revenu annuel ou sa rémunération annuelle est inférieur ou égal à 29 421 € (75 % du plafond annuel de la sécurité sociale – PASS - 2017). Au-delà de 29 421 €, le montant de l’exonération est dégressif et s’annule lorsque le revenu ou la rémunération est égal à 39 228 € (1 PASS 2017).

À partir de 2019, le dispositif de l’Accre est renommé « exonération en début d’activité de création ou reprise d’entreprise ». 

Pour les créations et reprises d’entreprise à compter du 1^er janvier 2019 pour lesquelles les cotisations et contributions sociales dues à partir du 1^er janvier 2019, les modalités et conditions de cette nouvelle exonération seront les suivantes :

- tous les entrepreneurs qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou entreprennent l’exercice d’une autre profession non salariée soit à titre indépendant (artisan commerçant, industriel, professionnel libéral ou agriculteur) soit sous la forme d’une société , s’il en exerce le contrôle, bénéficieront de l’exonération des cotisations de sécurité sociale dues aux régimes d’assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité et décès et d’allocations familiales dont ils sont redevables au titre de l’exercice de leur activité ;

En bénéficieront notamment les gérants de SARL et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), les présidents du conseil d'administration, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes (SA) et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) et Les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées (SAS) et des sociétés d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) ;

- l’exonération sera accordée pour une période toujours de 12 mois  (1 an). Elle portera sur :

- les cotisations salariales et patronales de la rémunération versée au dirigeant assimilé salarié pendant

  la première année d’activité, s’il relève d'un régime de salariés ;

- les cotisations dues au titre de l'activité non salariée exercée la première année si le dirigeant associé

  relève d'un régime de non-salariés.

- le créateur ou le repreneur d’entreprise bénéficiera, pendant 1 an, d’une exonération totale des cotisations d'assurances sociales de maladie-maternité, veuvage, vieillesse, invalidité et décès et d’allocations familiales lorsque son revenu annuel ou sa rémunération annuelle 2018 sera inférieur ou égal à 29 799 € (75 % du plafond annuel de la sécurité sociale – PASS 2018). Au-delà de 29 799 € par an de revenu ou de rémunération, l’exonération deviendra partielle, son montant sera dégressif entre 29 800 € et 39 372 € (entre 75 % et 1 PASS 2018). L’exonération sera nulle  lorsque son revenu annuel ou sa rémunération annuelle atteindra 39 732 € (1 PASS 2018).

Pour les micro-entrepreneurs. La durée de l'exonération en début d’activité de création ou reprise d’entreprise, totale ou partielle, pourra être prolongée (dans la limite de 3 ans), dans des conditions fixées par un décret à venir, lorsque l'entreprise créée ou reprise sera soumise au régime fiscal des micro-entreprises, régime micro-BIC  ou micro-BNC. L’exonération cessera de s’appliquer, dans des conditions définies par décret, à la date à laquelle le micro-entrepreneur cessera de bénéficier du régime micro-BIC ou micro-BNC. Si besoin, les cotisations de sécurité sociale qui auront été exonérées alors qu’elles sont dues devront être régularisées, dans des conditions définies par décret.

Cumul possible. Le bénéfice de l’exonération des cotisations de sécurité sociale en début d’activité de création ou reprise d’entreprise ne pourra être cumulé avec aucun autre dispositif de réduction ou d’abattement applicable à ces cotisations, sauf avec les réductions des cotisations maladie-maternité et d’allocations familiales en faveur des indépendants et l’exonération partielle des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité (sauf la cotisation finançant les indemnités journalières) et des cotisations de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole applicables aux jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pendant 5 ans.

Mesure anti-abus. Un entrepreneur ne pourra pas bénéficier de l’exonération des cotisations de sécurité sociale en début d’activité de création ou reprise d’entreprise pendant une période de 3 ans à compter de la date à laquelle il a cessé de bénéficier de cette même exonération pour l’exercice d’une autre activité précédemment.

L'exonération devra être demandée par l'employeur ou par le dirigeant non-salarié.

Source : LFSS pour 2018, art. 18, loi  à paraître prochainement ; C. séc. soc. art. L. 131-6-4,I

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