Versement de transport en région parisienne

Le taux limite du versement de transport fixé par la loi pour les départements de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne est augmenté en 2018 puis en 2019, 2020 et 2021

Pour l’année 2017, le taux limite du versement de transport fixé par la loi pour les départements de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne était égal à 2,12 %.

Pour l’année 2018, il est fixé à 2,33 %.

Puis ensuite, il sera fixé à :

- 2,54% pour l’année 2019 ;

- 2,74% pour l’année 2020 ;

- 2,95% à partir de 2021.

Ces augmentations de taux du versement de transport pour les départements de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne s’appliquent à compter du 1^er janvier 2018. Mais il faut encore que le syndicat des transports d’Île-de- France, le Stif, prenne une délibération pour valider ces augmentations de taux. Ainsi, ces nouveaux taux du versement de transport pour les départements de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ne s’appliqueront, en pratique, qu’à partir du 1^er juillet 2018.

Rappel : toutes les modifications de taux de versement de transport entrent en application au 1^er janvier ou au 1^erjuillet de chaque année. La délibération fixant le nouveau taux doit être transmise par l'autorité organisatrice de la mobilité ou de transports urbains à l’Urssaf avant, respectivement, le 1^er novembre ou le 1^er mai de chaque année. L’Urssaf doit communiquer ensuite le nouveau taux aux entreprises par une lettre-circulaire publiée en ligne au plus tard un mois, soit le 1^er juin ou le 1^er décembre.

Source : LF pour 2018, art. 99 ; CGCT art. L 2531-4

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