Les entreprises de 9 salariés ou de moins de 11 salariés, qui n’ont pas opté pour le paiement trimestriel de leurs cotisations sociales, doivent les régler tous les mois.
Si votre entreprise emploie 9 salariés au plus ou moins de 11 salariés et si elle n’a pas opté pour le maintien du paiement trimestriel au 31 décembre 2017, vous devez régler vos cotisations sociales en même temps que vous transmettez votre déclaration sociale nominative (DSN), soit le 15 du mois suivant la période d’emploi au titre de laquelle les rémunérations sont dues. Ainsi le paiement des cotisations sociales déclarées pour la période d’emploi de janvier 2018 est exigible le 15 février 2018.
Si vous payez vos cotisations sociales par télépaiement via la DSN, un ordre de télépaiement par mois civil doit être inclus dans chacune de vos DSN mensuelles.
Comment effectuer le paiement des cotisations Urssaf en 2018 : utilisation du télépaiement
Pour les entreprises soumises à un paiement mensuel de leurs cotisations sociales via la DSN (entreprises de moins de 50 salariés et notamment entreprises de moins de 11 salariés n’ayant pas opté pour le paiement trimestriel) qui les règlent par télépaiement, un ordre de télépaiement par mois civil doit être produit.
À noter : si vous êtes une entreprise de 9 salariés au plus, et que vous n’avez pas opté pour le maintien du paiement trimestriel, vous entrez obligatoirement dans ce cas de figure à partir du mois principal déclaré de janvier 2018 (votre 1er prélèvement interviendra au 15 février 2018 au lieu du 15 avril 2018 comme c’était le cas précédemment). Chaque DSN mensuelle devra comporter un acte de télépaiement (bloc 20).
| Mois déclaré |
Bordereau de cotisations dues (S21.G00.22) |
Versement organisme de protection sociale (S21.G00.20) |
Date de paiement |
| Janvier 2018 |
Date de début de rattachement : 01.01.2018 Date de fin de rattachement : 31.01.2018 |
Date de début de rattachement : 01.01.2018 Date de fin de rattachement : 31.01.2018 |
15.02.2018 |
| Février 2018 |
Date de début de rattachement : 01.02.2018 Date de fin de rattachement : 28.02.2018 |
Date de début de rattachement : 01.02.2018 Date de fin de rattachement : 28.02.2018 |
15.03.2018 |
| Mars 2018 |
Date de début de rattachement : 01.03.2018 Date de fin de rattachement : 31.03.2018 |
Date de début de rattachement : 01.03.2018 Date de fin de rattachement : 31.03.2018 |
15.04.2018 |
Si vous souhaitez régler par virement, vous ne créez pas de bloc versement dans la DSN de la période correspondante et vous réalisez votre virement par date d’exigibilité de paiement.
Pour les entreprises de 9 salariés au plus ou entreprises de moins de 11 salariés soumises à une échéance mensuelle pour la DSN ( le 15 du mois) et ayant opté pour le paiement trimestriel, l Ainsi le paiement des cotisations sociales déclarées pour la période d’emploi de janvier 2018 est exigible le 15 février 2018.
Les modalités de transmission des ordres mensuels de télépaiement des entreprises soumises au régime du paiement trimestriel comprennent deux options de paiement possibles :
- un acte de télépaiement dans chaque DSN mensuelle avec une exécution unique du paiement à la date d'exigibilité de la dernière DSN du trimestre ; dans ce cas, il faudra rattacher sur chacun des mois du trimestre un bloc « Versement OPS (organisme protection sociale) » (20) avec la période de rattachement correspondante au mois courant.
| Mois déclaré |
Bordereau de cotisations dues (S21.G00.22) |
Versement organisme de protection sociale (S21.G00.20) |
Date de paiement |
| Janvier 2018 |
Date de début de rattachement : 01.01.2018 Date de fin de rattachement : 31.01.2018 |
Date de début de rattachement : 01.01.2018 Date de fin de rattachement : 31.01.2018 |
15.04.2018 |
| Février 2018 |
Date de début de rattachement : 01.02.2018 Date de fin de rattachement : 28.02.2018 |
Date de début de rattachement : 01.02.2018 Date de fin de rattachement : 28.02.2018 |
|
| Mars 2018 |
Date de début de rattachement : 01.03.2018 Date de fin de rattachement : 31.03.2018 |
Date de début de rattachement : 01.03.2018 Date de fin de rattachement : 31.03.2018 |
Si vous souhaitez payer par virement, vous ne créez pas de bloc versement dans la DSN de la période correspondante et vous réalisez votre virement par date d’exigibilité de paiement, soit dans ce cas un virement global à l’échéance du trimestre correspondant au montant du pour les 3 mois du trimestre.
- ou 3 actes de télépaiement à la date d'exigibilité de la dernière DSN du trimestre ; dans ce cas, il faudra rattacher sur le dernier mois du trimestre 3 blocs « Versement OPS » (20) avec pour chacun leur date de rattachement respectif. Si vous payez par virement, vous ne créez pas de bloc versement dans la DSN de la période correspondante et vous réalisez votre virement par exigibilité de paiement, soit dans ce cas un virement global à l’échéance du trimestre correspondant au montant du pour les 3 mois du trimestre.
| Mois déclaré |
Bordereau de cotisations dues (S21.G00.22) |
Versement organisme de protection sociale (S21.G00.20) |
Date de paiement |
| Janvier 2018 |
Date de début de rattachement : 01.01.2018 Date de fin de rattachement : 31.01.2018 |
15.04.2018 |
|
| Février 2018 |
Date de début de rattachement : 01.02.2018 Date de fin de rattachement : 28.02.2018 |
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| Mars 2018 |
Date de début de rattachement : 01.03.2018 Date de fin de rattachement : 31.03.2018 |
Date de début de rattachement : 01.01.2018 Date de fin de rattachement : 31.01.2018 Date de début de rattachement : 01.02.2018 Date de fin de rattachement : 28.02.2018 Date de début de rattachement : 01.03.2018 Date de fin de rattachement : 31.03.2018 |
Source : www.urssaf.fr , actualité du 30 janvier 2018 et www.dsn-info.custhelp.com
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