Nos actualités
Fiscal
Le 19/11/2024
Pénalités pour manquement délibéré d’une société : un manquement à prouver
Lire la suite
Fiscal
Le 19/11/2024
Cession des titres de société par un couple soumis à une imposition commune : articulation des différents abattements
Lire la suite
Affaires
Le 18/11/2024
Cession de droits sociaux : le complément de prix fixé par un expert sans erreur grossière s’impose aux parties
Lire la suite
Fiscal
Le 18/11/2024
Associé minoritaire gérant de fait : une rémunération non déductible
Lire la suite
Fiscal
Le 15/11/2024
Dépréciation d’une partie de la clientèle : une provision déductible ?
Lire la suite
Fiscal
Le 15/11/2024
Remboursement de la TVA facturée à tort : la CJUE fixe une nouvelle limite
Lire la suite
Affaires
Le 14/11/2024
Nullité d’une assemblée de SARL pour violation d’une décision d’ajournement : illustration
Lire la suite
Fiscal
Le 14/11/2024
TVA facturée à tort sur les loyers par le bailleur : un remboursement limité aux périodes rectifiées ?
Lire la suite
Fiscal, Patrimoine
Le 13/11/2024
Le contribuable doit déclarer tout compte qu’il utilise à l’étranger, même sans procuration
Lire la suite
Affaires
Le 12/11/2024
La cession des parts d’une SNC ayant une activité commerciale par un associé passif relève des BIC
Lire la suite
Affaires
Le 11/11/2024
Cas de fraude au président : la banque doit vérifier la régularité de l’ordre de virement auprès du dirigeant
Lire la suite
Affaires
Le 07/11/2024
La révocation d’un dirigeant de SAS contrevenant au pacte d’associés est jugée fautive
Lire la suite